Déloger Un Squatteur, Les Mesures À Prendre

Publié le 27/07/2021

 

Il ne faut pas confondre un locataire qui occupe un logement après le terme du bail, sans l’accord d’un propriétaire, avec un squatteur. Ce dernier occupe un domicile après y être entré par effraction, ou en faisant preuve de tromperie, de menace, voire de violence. Il est expulsable même en période de trêve hivernale, comme le précise la loi d’accélération et de simplification de l’action publique parue le 8 décembre 2020.

Mais un propriétaire ne peut pas expulser lui-même un squatteur. Il doit porter plainte pour violation de domicile, puis faire constater son occupation par un officier de police. Il s’adresse ensuite au préfet pour que celui-ci établisse au squatteur une mise en demeure de quitter les lieux. Si le squatteur n’a pas obtempéré sous 24 heures, le préfet demande son expulsion par la force publique.

 

 

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